Loi PINEL 2018 : Les caractéristiques

Publié le 27 mars 2018

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

 

Créée en 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Cette loi permet à tout propriétaire de financer un bien immobilier grâce à des loyers perçus durant la période de location en bénéficiant d’une réduction d’impôts accordée par l’Etat.

L’objectif de ce dispositif étant d’inciter les futurs acquéreurs à investir dans le neuf.

Voici ci-dessous un tableau représentatif des réductions d’impôts accordées (en %) par l’Etat en fonction de la durée de location d’un bien :

 

loi_pinel_abattements_fiscaux

source : www.la-loi-pinel.com

Remarques :

Ici,

  • 12% représente une réduction de 24 000 € sur 6 ans pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 €, soit une réduction de 4 000 € / an.
  • 18% représente une réduction de 27 000 € sur 9 ans pour l’achat d’un bien immobilier de 150 000 €, soit 3 000 € par an.
  • 21% représente une réduction de 63 000 € sur 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier de 300 000 €, soit une réduction de 5250 € par an.

 

Les conditions d’application

Le dispositif Pinel va permettre une réduction d’impôts sous certaines conditions :

Logement

  • Achat d’un bien immobilier neuf ou rénové dans une des zones éligibles*.

Location

  • Respect des limitations de durée 6 ans, 9 ans, 12 ans (voir le tableau ci-dessus*).
  • La location doit se faire en qualité de résidence principale, non meublée.
  • Le montant des loyers des locataires doit respecter les zones dites Pinel* et ne pas dépasser les plafonnements prévus par la loi.

 

loi_pinel_plafonnement_loyerssource : www.la-loi-pinel.com

 

Remarque : Le dispositif laisse la possibilité de louer le bien acquis à un membre de sa famille.

Si investissements dans :

  • Le neuf:
    • Les investissements, limités à 2 par an ne doivent pas dépasser la somme totale 300 000 euros / an.
    • Le montant des investissements au m2 peut s’élever à 5500 € maximum.
    • La réduction d’impôts ne peut être reportée d’une année à l’autre.
  • L’ancien sous condition :
    • respecter les critères de décence et de performance technique.

 

Remarque :

2 types de biens dans l’ancien peuvent être pris en charge par le dispositif Pinel :

  • Les logements en vue d’être réhabilités,
  • Les locaux en vue d’être transformés.

 

Zonage de la loi Pinel*

5 zones d’application de la loi Pinel :

  • La zone A concerne Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.
  • La zone A bis concerne quant à elle les agglomérations de l’Île de France, de la Côte d’Azur, de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français.
  • La zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants,ainsi que la grande couronne parisienne. Elle inclut également la Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-mer et la Corse.
  • La zone B2 va correspondre aux communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
  • Enfin, la zone C concerne le reste du territoire français.

Remarque :

Les zones B2 et C (actuellement éligibles à la loi Pinel) sortiront du dispositif dès 2018.

 

Une Reconduction de la loi Pinel en 2018

 

Le projet de loi de finances 2018 proposée  par le gouvernement propage la loi Pinel jusqu’en 2021.

Cette prolongation comporte cependant quelques changements. En effet, un recentrage des zones d’exercice de la loi Pinel vers les zones A, A bis et B1 est prévu pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2018. Le dispositif sera ainsi supprimé en zone C. La zone B2, en transition, ne sera exclue qu’à partir du 1er janvier 2019.

L’objectif de cette manoeuvre est de cibler les zones où la demande de logements excède largement l’offre.

 

Le groupe immobilier Parki

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